La loi du 2 juillet 1932 concernant la standardisation des produits agricoles et horticoles et la création d’une marque nationale est abrogée.
Art. 11 Loi du 3 juin 2022 relative à l’agrément d’un système de qualité ou de certification des…
In forcesince 8 Jul 2022
- eli=eli/etat/leg/loi/1932/07/02/n1/jo
- num:lu=loi/1932-07-02 (several documents carry this name)