Au chapitre II, section 5, de la même loi, est inséré un article 19quater, libellé comme suit :
« Art. 19quater.
L’article 14, paragraphe 3, point a), et l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, ne s’appliquent pas lorsque les conditions ci-après sont réunies :
l’assujetti effectuant la prestation de services ou la livraison de biens est établi ou, en l’absence d’établissement, a son domicile ou sa résidence habituelle dans un seul État membre ;
les services sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre autre que celui visé au point a) ou les biens sont expédiés ou transportés à destination d’un État membre autre que celui visé au point a) ;
la valeur totale, hors TVA, des prestations de services et livraisons de biens visées au point b) ne dépasse pas, au cours de l’année civile en cours, 10 000 euros, et n’a pas dépassé ce seuil au cours de l’année civile précédente ;
l’assujetti n’a pas opté pour que le lieu de ces livraisons et prestations soit déterminé conformément à l’article 33, point a), et à l’article 58 de la directive 2006/112/CE.
Lorsque, au cours d’une année civile, le seuil visé au paragraphe 1er, point c), est dépassé, l’article 14, paragraphe 3, point a), et l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, s’appliquent à compter de ce moment.
Lorsque, au cours d’une année civile, l’assujetti fait usage de l’option visée au paragraphe 1er, point d), l’article 14, paragraphe 3, point a), et l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, s’appliquent à compter du moment où cette option prend effet.
L’assujetti qui est établi ou, en l’absence d’établissement, a son domicile ou sa résidence habituelle au Luxembourg, et qui fournit des services visés à l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, à des personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un autre État membre, respectivement qui effectue, à partir du Luxembourg, des ventes à distance intracommunautaires de biens, et qui ne dépasse pas le seuil visé au paragraphe 1er, point c), a le droit d’opter pour que le lieu de ces prestations de services et de ces livraisons de biens soit déterminé conformément à l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, respectivement à l’article 14, paragraphe 3, point a). Cette option doit obligatoirement couvrir une période de deux années civiles.
L’assujetti informe l’administration, selon les modalités et dans la forme prescrites par celle-ci, de son intention d’exercer le droit d’option visé à l’alinéa 1er. L’option prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’administration a reçu cette information. Toutefois, lorsque l’assujetti commence son activité économique au cours d’une année civile, l’option prend effet dès le commencement de cette activité, à condition que l’assujetti ait informé l’administration dans les quinze jours suivant ce commencement de son intention d’exercer le droit d’option.
L’assujetti ayant exercé le droit d’option peut y renoncer à condition que, depuis le commencement de la date de prise d’effet de l’option, une période au moins égale à deux années civiles se soit écoulée. L’assujetti en informe l’administration, selon les modalités et dans la forme prescrites par celle-ci. L’option cesse d’avoir effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’administration a reçu cette information.
Les informations visées au paragraphe 3 sont transmises par voie électronique à l’administration au moyen d’un formulaire mis à disposition par l’administration. ».