À l’article 3, paragraphe 2, point a), alinéa 1er, de la même loi, les termes du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée sont supprimés.
Art. 2 Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…
In forcesince 1 Jul 2021
- eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
- num:lu=loi/1979-02-12