Art. 35 Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 1 Jul 2021

L’article 84, de la même loi, est modifié comme suit :

Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes l’administration de l’enregistrement sont remplacés par ceux de l’administration ;

Au paragraphe 3, alinéa 1er, les termes l’enregistrement sont remplacés par ceux de l’administration.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo