Art. 4 Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 1 Jul 2021

Après l’article 10 de la même loi, est inséré un nouvel article 10bis libellé comme suit:

« Art. 10bis .

1.

Lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 euros, cet assujetti est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même.

2.

Lorsqu’un assujetti facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la livraison de biens dans la Communauté par un assujetti non établi sur le territoire de la Communauté à une personne non assujettie, l’assujetti qui facilite la livraison est réputé avoir reçu et livré ces biens lui-même. ».

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
  • num:lu=loi/1979-02-12