L’article 77, de la même loi, est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 1er et au paragraphe 3, les termes 56quinquies, 56sexies, 56septies sont remplacés par ceux de 56sexies à 56decies et les termes 70 et 71 sont remplacés par ceux de 70, 70bis et 71 ;
Au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes à l’article 70, paragraphes 1 et 3, sont remplacés par ceux de à l’article 70, paragraphes 1 et 3, et à l’article 70bis, paragraphe 1er, ;
Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes l’Administration de l’enregistrement et des domaines sont remplacés par ceux de l’administration.