Art. 33 Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 1 Jul 2021

L’article 77, de la même loi, est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er et au paragraphe 3, les termes 56quinquies, 56sexies, 56septies sont remplacés par ceux de 56sexies à 56decies et les termes 70 et 71 sont remplacés par ceux de 70, 70bis et 71 ;

Au paragraphe 2, alinéa 1er, les termes à l’article 70, paragraphes 1 et 3, sont remplacés par ceux de à l’article 70, paragraphes 1 et 3, et à l’article 70bis, paragraphe 1er, ;

Au paragraphe 2, alinéa 2, les termes l’Administration de l’enregistrement et des domaines sont remplacés par ceux de l’administration.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo