Art. 6 Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 1 Jul 2021

À l’article 17, paragraphe 2, point 7bis°, de la même loi, les alinéas 3 à 6 sont supprimés.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo