À l’article 18, paragraphe 2, de la même loi, l’alinéa 3 est supprimé.
Art. 7 Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…
In forcesince 1 Jul 2021
- eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo
- num:lu=loi/1979-02-12