Au chapitre VIII, section 5 de la même loi, l’intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l’intitulé suivant :
« Sous-section 3
Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ».
Au chapitre VIII, section 5 de la même loi, l’intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l’intitulé suivant :
« Sous-section 3
Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ».