Art. 22 Loi du 15 décembre 2020 modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe…

In forcesince 1 Jul 2021

Au chapitre VIII, section 5 de la même loi, l’intitulé de la sous-section 3 est remplacé par l’intitulé suivant :

« Sous-section 3

Régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers ».

  • eli=eli/etat/leg/loi/1979/02/12/n1/jo