L’article 18bis, de la même loi, est remplacé par le libellé suivant :
« Art. 18bis.
Sont assimilées à une acquisition intracommunautaire de biens effectuée à titre onéreux les opérations suivantes :
l’affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d’un bien expédié ou transporté, par l’assujetti ou pour son compte, à partir d’un autre État membre à l’intérieur duquel le bien a été produit, extrait, transformé, acheté, acquis au sens de l’article 2, point b), ou importé par l’assujetti, dans le cadre de son entreprise, dans cet autre État membre ;
l’affectation par les forces armées nationales qui sont affectées à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les accompagne, de biens qu’elles n’ont pas achetés aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre, lorsque l’importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 46, paragraphe 1er, alinéa 1er, point fbis) ;
l’affectation par les forces armées nationales, à leur usage ou à l’usage de l’élément civil qui les accompagne, de biens qu’elles n’ont pas achetés aux conditions générales d’imposition du marché intérieur d’un État membre, lorsque l’importation de ces biens ne pourrait pas bénéficier de l’exonération prévue à l’article 46, paragraphe 1er, alinéa 1er, point g). ».