L’autorité compétente du Luxembourg peut rejeter une réclamation :
si la réclamation ne comporte pas les informations requises en vertu de l’article 3, paragraphe 7 ;
s’il n’y a pas matière à différend ; ou
si la réclamation n’a pas été soumise dans le délai de trois ans prévu à l’article 3, paragraphe 3.
L’autorité compétente du Luxembourg communique la décision de rejet sous forme motivée à la personne concernée endéans le délai de six mois visé à l’article 3, paragraphe 9, alinéa 1er.
Si l’autorité compétente du Luxembourg n’a pas pris de décision sur la réclamation endéans le délai de six mois visé à l’article 3, paragraphe 9, alinéa 1er, la réclamation est réputée admise par l’autorité compétente du Luxembourg.
Lorsque l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés ont rejeté la réclamation, la personne concernée peut introduire un recours en réformation devant le tribunal administratif contre la décision de l’autorité compétente du Luxembourg conformément aux dispositions de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. Sous peine d’irrecevabilité, le recours comporte une preuve du rejet de la réclamation par l’autorité compétente du Luxembourg ainsi que par les autorités compétentes des autres États membres concernés.
Une personne concernée qui exerce le droit de recours visé au paragraphe 3 ne peut présenter une demande en vertu de l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a) :
tant que la décision de rejet de la réclamation n’a pas encore acquis autorité de chose décidée ;
tant que la procédure contentieuse est encore en cours lorsque la décision de rejet de la réclamation a fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, et le cas échéant, d’un appel devant la Cour administrative ; ou
lorsque la décision de rejet de la réclamation a été définitivement confirmée par le tribunal administratif ou la Cour administrative.
Lorsque le droit de recours a été exercé en vertu du paragraphe 3, le jugement du tribunal administratif ou le cas échéant, l’arrêt de la Cour administrative est pris en compte aux fins de l’article 6, paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a).