Art. 9 Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux.

Liste des personnalités indépendantes

In forcesince 27 Dec 2019
(1)

Aux fins de l’établissement d’une liste de personnalités indépendantes comprenant l’ensemble des personnalités indépendantes nommées par les États membres, le ministre ayant les Finances dans ses attributions désigne au moins trois particuliers qui sont des personnes compétentes et indépendantes et qui peuvent agir de manière impartiale et intègre.

(2)

Les noms des personnalités indépendantes ainsi désignées sont notifiés à la Commission européenne, ensemble avec la communication d’informations complètes et actualisées sur le parcours académique et professionnel de ces personnes, leurs compétences, leur expertise et les éventuels conflits d’intérêts. La notification peut comporter une précision laquelle de ces personnalités indépendantes peut être désignée comme président.

(3)

Toute modification apportée à la liste des personnalités indépendantes est notifiée à la Commission européenne.

Lorsque, le Luxembourg a des motifs légitimes pour s’opposer au maintien d’une personnalité indépendante sur la liste susmentionnée en raison d’un manque d’indépendance, il en informe la Commission européenne et fournit des éléments de preuve appropriés qui étayent ses préoccupations.

Au cas où la personne indépendante désignée par le Luxembourg fait l’objet de l’opposition dûment étayée par des éléments de preuve, le ministre ayant les Finances dans ses attributions, après avoir reçu l’information de la Commission européenne, prend, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour examiner cette opposition, et décide de maintenir ou non cette personne sur la liste. Le ministre ayant les Finances dans ses attributions informe la Commission européenne de sa décision.