Au sens de la présente loi, on entend par :
« autorité compétente du Luxembourg » : l’Administration des contributions directes ;
« autorité compétente des autres États membres » : les autorités notifiées à la Commission européenne par les autres États membres de l’Union européenne en tant qu’autorité compétente au sens de la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne ;
« juridiction compétente » : les juridictions, les tribunaux ou tout autre organe appelés à trancher les différends désignés par les législations des autres États membres de l’Union européenne ;
« double imposition » : l’imposition par le Luxembourg et au moins un autre État membre de l’Union européenne concernant des impôts relevant d’un accord ou d’une convention, visé à l’article 1er, sur le même revenu ou la même fortune imposable lorsque cette imposition donne lieu à : i) une charge fiscale supplémentaire, ou ii) une augmentation de la charge fiscale, ou iii) une annulation ou une réduction des pertes qui pourraient être utilisées pour compenser des bénéfices imposables ;
« personne concernée » : la ou les personnes, y compris une personne physique, qui est un résident fiscal ou sont des résidents fiscaux du Luxembourg ou d’un autre État membre de l’Union européenne et dont l’imposition est directement matière à différend ;
« différend » : tout fait générateur de désaccords découlant de l’interprétation et de l’application d’accords et de conventions conclus par le Luxembourg avec un ou plusieurs États membres de l’Union européenne et prévoyant l’élimination de la double imposition du revenu et, le cas échéant, de la fortune.
Tout terme qui n’est pas défini dans la présente loi a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue à ce moment-là l’accord ou la convention, visé à l’article 1er, qui s’applique à la date de la réception de la première notification de la mesure qui a entraîné ou entraînera un différend. En l’absence de définition dans le cadre de l’accord ou de la convention précités, un terme non défini a la signification prévue à ce moment-là par le droit luxembourgeois aux fins des impôts auxquels ledit accord ou ladite convention s’applique, toute signification attribuée par la législation fiscale applicable au Luxembourg primant une signification donnée dans d’autres lois.