Art. 6 Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux.

Règlement des différends en commission consultative

In forcesince 27 Dec 2019
(1)

Sur demande présentée par la personne concernée à l’autorité compétente du Luxembourg, cette dernière se charge de constituer, ensemble avec les autorités compétentes des autres États membres concernés, une commission consultative, conformément à l’article 8, lorsque :

la réclamation introduite par la personne concernée a été admise en vertu de l’article 3, paragraphe 9, ou de l’article 5, paragraphes 2 ou 3, soit par l’autorité compétente du Luxembourg, soit par au moins une des autorités compétentes des autres États membres concernés, mais pas par l’ensemble desdites autorités ; ou

l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés ont admis la réclamation introduite par la personne concernée mais ne sont pas parvenues à un accord sur la manière de régler le différend à l’amiable endéans le délai prévu à l’article 4, paragraphe 1er.

La personne concernée ne peut présenter une demande de constitution de la commission consultative que si contre un rejet visé à l’article 5, paragraphe 1er, aucun recours ne peut être introduit, aucun recours n’est en instance ou la personne concernée a formellement renoncé à son droit de recours contentieux contre la décision de rejet de la réclamation par l’autorité compétente du Luxembourg en vertu de l’article 5, paragraphe 1er. La demande comprend une déclaration à cet effet.

La personne concernée présente par écrit la demande de constituer la commission consultative dans un délai de cinquante jours à compter de la date de réception de la notification au titre de l’article 3, paragraphe 9, ou de l’article 4, paragraphe 3, ou dans un délai de cinquante jours à compter de la date du prononcé du jugement du tribunal administratif ou le cas échéant de l’arrêt de la Cour administrative au titre de l’article 5, paragraphe 3, ou de la décision par la juridiction compétente d’un autre État membre concerné. La commission consultative est constituée au plus tard dans un délai de cent vingt jours à compter de la date de la réception de cette demande et, une fois qu’elle est constituée, son président en informe la personne concernée.

(2)

La commission consultative constituée dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre a), adopte une décision concernant l’admission de la réclamation dans un délai de six mois à compter de la date de sa constitution. Elle notifie sa décision à l’autorité compétente du Luxembourg et aux autorités compétentes des autres États membres concernés dans un délai de trente jours suivant l’adoption de ladite décision.

Lorsque la commission consultative confirme que toutes les exigences mentionnées à l’article 3 sont remplies, la procédure amiable prévue à l’article 4 est engagée sur demande de l’autorité compétente du Luxembourg ou sur demande de l’autorité compétente d’un des autres États membres concernés. Dans le cas où la procédure amiable est engagée sur demande de l’autorité compétente du Luxembourg, cette dernière en informe la commission consultative, les autorités compétentes des autres États membres concernés et la personne concernée. Le délai prévu à l’article 4, paragraphe 1er, commence à courir à compter de la date de la notification de la décision prise par la commission consultative, selon laquelle elle admet la réclamation.

Si aucune des autorités compétentes n’a demandé l’ouverture de la procédure amiable dans un délai de soixante jours à compter de la notification de l’admission de la réclamation par la commission consultative, ladite commission rend un avis sur la manière de régler le différend, comme prévu à l’article 14, paragraphe 1er. Dans ce cas, aux fins de l’article 14, paragraphe 1er, la commission consultative est réputée avoir été constituée à la date d’expiration dudit délai de soixante jours.

(3)

Dans le cas visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, lettre b), la commission consultative rend un avis sur la manière de régler le différend, conformément à l’article 14, paragraphe 1er.