Art. 7 Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux.

Nominations des personnalités indépendantes en vue de la constitution de la commission consultative

In forcesince 27 Dec 2019
(1)

Faute de constitution de la commission consultative dans le délai de cent vingt jours prévu à l’article 6, paragraphe 1er, ou faute par l’autorité compétente du Luxembourg de nomination d’au moins une personnalité indépendante et d’un suppléant, la constitution de la commission consultative ou la nomination d’une personnalité indépendante et de son suppléant à partir de la liste visée à l’article 9 est faite par ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rendue sur requête de la personne concernée, l’autorité compétente du Luxembourg présente ou dûment appelée.

Si ni l’autorité compétente du Luxembourg ni les autorités compétentes des autres États membres concernés n’ont procédé à la nomination d’une personnalité indépendante et de son suppléant, la nomination des deux personnalités indépendantes à partir de la liste visée à l’article 9 est faite par ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendue sur requête de la personne concernée, l’autorité compétente du Luxembourg présente ou dûment appelée.

La personne concernée communique la requête relative à la nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants aux autorités compétentes des autres États membres concernés qui n’ont pas procédé à la nomination d’au moins une personnalité indépendante et d’un suppléant. La personne concernée peut introduire sa requête en vue de la nomination des personnalités indépendantes et de leurs suppléants au plus tôt à l’expiration de la période de cent vingt jours visée à l’article 6, paragraphe 1er, et dans un délai de trente jours suivant le terme de ladite période. L’ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement rejetant la requête en vue de la constitution de la commission consultative ou celle accueillant ou rejetant la requête en vue de la nomination du ou des personnalités indépendantes peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé. Ce recours est intenté dans les formes et délais prévus en matière de référé.

Les personnalités indépendantes ainsi nommées désignent le président de la commission consultative par tirage au sort à partir de la liste des personnalités indépendantes, conformément à l’article 8, paragraphe 3.

(2)

Après avoir obtenu l’ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou le cas échéant, la décision de la Cour d’appel, l’autorité compétente du Luxembourg informe les autorités compétentes des autres États membres concernés.