Loi du 20 décembre 2019 instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux.
In forceTypeactDate20 Dec 2019Since27 Dec 2019Articles19
- Preamble
- 1Objet et champ d’application
- 2Définitions
- 3Réclamation
- 4Procédure amiable
- 5Décision concernant la réclamation
- 6Règlement des différends en commission consultative
- 7Nominations des personnalités indépendantes en vue de la constitution de la commission consultative
- 8Commission consultative
- 9Liste des personnalités indépendantes
- 10Commission de règlement alternatif des différends
- 11Règles de fonctionnement
- 12Frais de procédure
- 13Renseignements, éléments de preuve et audition
- 14Avis sur la manière de régler le différend de la commission consultative ou de la commission de règlement a
- 15Décision définitive
- 16Interaction avec les procédures nationales
- 17Dispositions particulières pour les particuliers et les plus petites entreprises
- 18Publicité
- 19Entrée en vigueur
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.