Le terme de « réclamation » s’entend au sens de la présente loi.
Toute personne concernée est en droit d’introduire auprès de l’autorité compétente du Luxembourg ou de l’autorité compétente de chacun des autres État membres concernés une réclamation concernant un différend pour en demander le règlement.
La réclamation est introduite dans un délai de trois ans à compter de la réception de la première notification de la mesure qui entraîne ou entraînera le différend, nonobstant l’utilisation éventuelle d’autres voies de recours disponibles en droit luxembourgeois ou dans le droit d’un des autres États membres concernés.
La personne concernée introduit simultanément la réclamation auprès de l’autorité compétente du Luxembourg et de l’autorité compétente de chacun des autres États membres concernés, avec les mêmes informations et en indiquant dans la réclamation les autres États membres de l’Union européenne concernés.
La réclamation est introduite auprès de l’autorité compétente du Luxembourg dans une des langues prévues à cet effet par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues. Au cas où les autres États membres concernés ont une langue officielle autre que l’une de celles utilisées au Luxembourg, la personne peut présenter sa réclamation en langue anglaise.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, l’autorité compétente du Luxembourg en accuse réception et en informe les autorités compétentes des autres États membres concernés. L’autorité compétente du Luxembourg informe les autres autorités compétentes de la langue ou des langues qu’elle a l’intention d’utiliser dans ses communications au cours des procédures concernées.
La réclamation n’est admissible que si la personne concernée fournit à l’autorité compétente du Luxembourg et à l’autorité compétente de chacun des autres États membres concernés les informations suivantes :
le ou les noms, la ou les adresses, le ou les numéros d’identification fiscale et toutes autres informations nécessaires à l’identification de la personne concernée ayant introduit la réclamation et de toute autre personne intéressée ;
les années d’imposition concernées ;
des précisions sur les faits et circonstances à prendre en considération dans le cas d’espèce (y compris sur la structure de la transaction et les relations entre la personne concernée et les autres parties aux transactions concernées, ainsi que sur tous faits établis de bonne foi dans un accord mutuellement contraignant entre la personne concernée et l’administration fiscale, le cas échéant) et, plus particulièrement, sur la nature et la date des mesures donnant lieu au différend (y compris, le cas échéant, des précisions sur les mêmes revenus perçus dans l’autre État membre de l’Union européenne et sur l’inclusion de ces revenus parmi les revenus imposables dans l’autre État membre de l’Union européenne, et des précisions sur les impôts exigés ou qui seront exigés au titre de ces revenus dans l’autre État membre de l’Union européenne), ainsi que sur les montants correspondants dans les monnaies des États membres de l’Union européenne concernés, avec une copie de toute pièce justificative ;
une référence aux dispositions nationales applicables et à l’accord ou à la convention visé à l’article 1er; lorsque plusieurs accords ou conventions sont applicables, la personne concernée qui a introduit la réclamation précise quel accord ou convention donne lieu à interprétation dans le cadre du différend en question. Cet accord ou cette convention est l’accord ou la convention applicable aux fins de la présente loi.
les informations suivantes, avec des copies de toute pièce justificative :
une explication des raisons pour lesquelles la personne concernée estime qu’il y a matière à différend ;
des informations détaillées sur les actions en justice et procédures de recours engagées par la personne concernée à propos des transactions concernées et sur toute décision de justice portant sur le différend ;
un engagement de la personne concernée de répondre de manière aussi complète et rapide que possible à toutes les requêtes appropriées formulées par l’autorité compétente du Luxembourg et de fournir toute pièce demandée par celle-ci ;
une copie de la décision d’imposition définitive sous la forme d’un avis d’imposition définitif, du rapport de contrôle fiscal ou de tout autre document équivalent entraînant le différend et une copie de tout autre document émis par les autorités fiscales concernant le différend, le cas échéant ;
des informations sur toute demande de règlement des différends introduite par la personne concernée dans le cadre d’une autre procédure amiable ou procédure de règlement des différends au sens de l’article 16, paragraphe 5, et un engagement explicite par lequel la personne concernée déclare qu’elle respectera les dispositions de l’article 16, paragraphe 5, le cas échéant ;
toute information spécifique complémentaire demandée par l’autorité compétente du Luxembourg qui est considérée comme nécessaire pour procéder à un examen au fond du différend.
L’autorité compétente du Luxembourg et l’autorité compétente de chacun des autres États membres concernés peuvent demander les informations visées au paragraphe 7, lettre f), dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réclamation. La personne concernée qui reçoit une demande conformément au paragraphe 7, lettre f), répond dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande. La personne concernée notifie simultanément une copie de sa réponse aux autorités compétentes des autres États membres concernés.
Au cours de la procédure amiable visée à l’article 4, l’autorité compétente du Luxembourg et l’autorité compétente de chacun des autres États membres concernés peuvent adresser à la personne concernée d’autres demandes d’informations.
La personne concernée peut invoquer les lois applicables en matière de protection du secret commercial, industriel ou professionnel, ou des procédés commerciaux pour les demandes d’informations visées aux alinéas 1er et 2.
L’autorité compétente du Luxembourg prend une décision sur l’admissibilité ou le rejet de la réclamation dans un délai de six mois à compter de la réception de celle-ci ou dans un délai de six mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 7, lettre f), la date la plus tardive étant retenue. L’autorité compétente du Luxembourg informe la personne concernée et les autorités compétentes des autres États membres concernés de sa décision.
Endéans un délai de six mois à compter de la réception de la réclamation ou des informations visées au paragraphe 7, lettre f), la date la plus tardive étant retenue, l’autorité compétente du Luxembourg peut décider de régler le différend sur une base unilatérale sans faire intervenir les autorités compétentes des autres États membres concernés. L’autorité compétente du Luxembourg en informe la personne concernée et les autorités compétentes des autres États membres concernés. Cette notification met fin à la procédure de règlement des différends engagée au titre de la présente loi.
Une personne concernée qui souhaite retirer sa réclamation, présente une notification écrite de retrait à l’autorité compétente du Luxembourg, mais aussi simultanément à chacune des autorités compétentes des autres États membres concernés. Cette notification met fin avec effet immédiat à toutes les procédures de règlement des différends engagées au titre de la présente loi. L’autorité compétente du Luxembourg qui reçoit une notification de retrait, informe les autorités compétentes des autres États membres concernés de la fin de la procédure.
Si, pour quelque raison que ce soit, un différend cesse d’exister, la procédure engagée par la réclamation prend fin avec effet immédiat. L’autorité compétente du Luxembourg informe la personne concernée de cet état de fait et des raisons générales qui y sont liées.