La commission consultative visée à l’article 6 est composée comme suit :
un président ;
un représentant de chaque autorité compétente concernée. Si l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés en conviennent, le nombre de ces représentants peut être porté à deux pour chaque autorité compétente ;
une personnalité indépendante, qui est nommée par l’autorité compétente du Luxembourg ainsi que par chaque autorité compétente des autres États membres concernés à partir de la liste visée à l’article 9. Si les autorités compétentes en conviennent, le nombre des personnalités ainsi désignées peut être porté à deux pour l’autorité compétente du Luxembourg et chaque autorité compétente des autres États membres concernés.
Les règles applicables à la nomination des personnalités indépendantes sont convenues entre les autorités compétentes des États membres concernés. À la suite de la nomination des personnalités indépendantes, un suppléant est nommé pour chacune d’entre elles, conformément aux dispositions relatives à la nomination des personnalités indépendantes, pour le cas où celles-ci seraient empêchées de remplir leurs fonctions.
Lorsque l’autorité compétente du Luxembourg et les autorités compétentes des autres États membres concernés n’ont pas convenu de règles applicables à la nomination de personnalités indépendantes conformément au paragraphe 2, il est procédé à la nomination de ces personnes par tirage au sort à partir de la liste des personnalités indépendantes visée à l’article 9.
L’autorité compétente du Luxembourg peut récuser toute personnalité indépendante pour tout motif convenu à l’avance entre elle et les autorités compétentes des autres États membres concernés ou pour l’un quelconque des motifs suivants, sauf dans le cas où les personnalités indépendantes ont été nommées par ordonnance du président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ou le cas échéant par décision de la Cour d’appel, ou par la juridiction compétente ou l’organe de nomination national d’un des autres États membres de l’Union européenne concernés :
la personnalité en question appartient à l’une des administrations fiscales des États membres de l’Union européenne concernés, ou exerce des fonctions pour le compte de l’une de ces administrations, ou s’est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours des trois années précédentes ;
la personnalité détient ou a détenu une participation importante ou un droit de vote dans la personne concernée, ou elle a été l’employée ou la conseillère de la personne concernée, à un moment donné au cours des cinq années précédant la date de sa nomination ;
elle ne présente pas suffisamment de garanties d’objectivité pour le règlement du ou des différends à trancher ;
elle est employée au sein d’une entreprise qui fournit des conseils fiscaux ou donne des conseils fiscaux à titre professionnel ou s’est trouvée dans une telle situation à un moment donné au cours d’une période d’au moins trois ans avant la date de sa nomination.
La personnalité indépendante qui a été nommée conformément au paragraphe 2 ou 3, ou son suppléant, déclare à l’autorité compétente du Luxembourg tout intérêt, toute relation ou tout autre élément qui serait de nature à nuire à son indépendance ou à son impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner une impression de partialité au cours de la procédure de règlement des différends.
Pendant une période de douze mois suivant la date à laquelle la décision ou l’avis de la commission consultative a été rendu, une personnalité indépendante faisant partie de la commission consultative ne peut se trouver dans une situation qui aurait pu conduire une autorité compétente à s’opposer à sa nomination sur base du présent article, si elle avait été dans cette situation lors de sa nomination au sein de ladite commission consultative.
Les représentants des autorités compétentes et les personnalités indépendantes nommées conformément au paragraphe 1er choisissent un président de la commission consultative à partir de la liste des personnes visée à l’article 9. Sauf si les représentants de chaque autorité compétente et les personnalités indépendantes en conviennent autrement, le président est un juge.