Art. 10 Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.

Dispositions pénales

In forcesince 27 Dec 2019

Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages et de la décision d’exclusion prévues à l’article 9 ci-avant.