Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi sur base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution des avantages et de la décision d’exclusion prévues à l’article 9 ci-avant.
Art. 10 Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.
Dispositions pénales
In forcesince 27 Dec 2019