Le bénéficiaire doit rembourser l’aide de minimis prévue à l’article 3 lorsque :
avant le terme convenu avec l’État, il abandonne ou cède à des tiers, sans justification de raisons objectives, tout ou partie du projet en question ;
avant l’expiration d’un délai de trois ans à partir du versement intégral de la subvention en capital, il aliène le projet en vue duquel l’aide a été accordée ou s’il ne l’utilise pas ou cesse de l’utiliser aux fins et conditions convenues avec l’État ;
après son octroi, une incompatibilité de l’aide de minimis au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis est constatée.
Dans chacun de ces cas, le bénéficiaire doit rembourser le montant des aides versé, augmenté des intérêts légaux applicables avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.
Les aides de minimis prévues à l’article 3 ne sont pas perdues lorsque l’aliénation, l’abandon ou le changement d’affectation ou des conditions d’utilisation prévues évoqués au paragraphe 1er ont été approuvés préalablement par le ministre et sont la conséquence d’un cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire.
Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte des aides de minimis prévues à l’article 3.
Les employeurs qui ont été condamnés à au moins deux reprises pour contraventions aux dispositions interdisant le travail clandestin ou aux dispositions interdisant l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, au cours des quatre dernières années précédant le jugement de la juridiction compétente, sont exclus du bénéfice de la présente loi pendant une durée de trois années à compter de la date de ce jugement.