L’octroi et le versement des aides instituées par la présente loi se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.
Art. 8 Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.
Dispositions financières et budgétaires
In forcesince 27 Dec 2019