Art. 8 Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.

Dispositions financières et budgétaires

In forcesince 27 Dec 2019

L’octroi et le versement des aides instituées par la présente loi se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.