(1)
L’aide prévue à l’article 3 peut uniquement prendre la forme d’une subvention en capital.
(2)
La subvention en capital est versée après réalisation complète du projet ou des dépenses pour lesquelles elle a été octroyée.
(3)
Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation du projet ou des dépenses en vue desquelles l’aide a été octroyée.