Art. 5 Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.

Forme et versement de l’aide

In forcesince 27 Dec 2019
(1)

L’aide prévue à l’article 3 peut uniquement prendre la forme d’une subvention en capital.

(2)

La subvention en capital est versée après réalisation complète du projet ou des dépenses pour lesquelles elle a été octroyée.

(3)

Toutefois, un ou plusieurs acomptes pourront être liquidés au fur et à mesure de la réalisation du projet ou des dépenses en vue desquelles l’aide a été octroyée.