Art. 7 Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.

Règles de cumul

In forcesince 27 Dec 2019
(1)

Les aides de minimis peuvent être cumulées avec des aides de minimis accordées conformément à d’autres lois à condition de ne pas dépasser le plafond fixé à l’article 3.

(2)

Les aides de minimis ne peuvent être cumulées pour les mêmes coûts admissibles avec d’autres aides d’État pour autant que le cumul conduise à dépasser l’intensité d’aide maximale prévue par le régime applicable.