Une demande d’aide doit être soumise au ministre sous forme écrite et contenir toutes les informations suivantes :
le nom de l’entreprise requérante ;
les éventuelles relations formant une entreprise unique au sens de l’article 2, point 2° ;
une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;
une liste des coûts admissibles du projet ;
tout élément pertinent permettant au ministre d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ;
une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.