Art. 4 Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis.

Modalités de demande

In forcesince 27 Dec 2019

Une demande d’aide doit être soumise au ministre sous forme écrite et contenir toutes les informations suivantes :

le nom de l’entreprise requérante ;

les éventuelles relations formant une entreprise unique au sens de l’article 2, point 2° ;

une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;

une liste des coûts admissibles du projet ;

tout élément pertinent permettant au ministre d’apprécier les qualités ou spécificités du projet ;

une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.