Toute aide de minimis octroyée conformément au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis est inscrite dans un registre central des aides de minimis.
Chaque autorité d’octroi d’une aide de minimis est responsable d’introduire les informations nécessaires dans le registre central des aides de minimis pour veiller au respect du seuil énoncé à l’article 3.
Les informations sont conservées pendant dix exercices fiscaux à compter de la date d’octroi de la dernière aide de minimis au titre de la loi applicable.
Le ministre ayant l’Économie dans ses attributions est responsable du traitement des informations figurant au registre central des aides de minimis.