Lorsqu’une entreprise réalise un projet ayant une valeur ajoutée pour l’économie, y compris l’emploi, du pays en accord avec la politique de diversification et de développement économique de l’État, le ministre peut lui attribuer une aide dont le montant ne pourra pas dépasser les plafonds fixés ci-après :
200 000 euros par entreprise unique sur une période de trois exercices fiscaux, à l’exception des entreprises actives dans le transport de marchandise par route ;
100 000 euros par entreprise unique active dans le transport de marchandise par route pour compte d’autrui sur une période de trois exercices fiscaux.
Dans le cas des fusions ou acquisitions, sont prises en considération l’ensemble des aides de minimis octroyées antérieurement à l’une ou l’autre des entreprises parties à l’opération afin de déterminer si l’octroi d’une nouvelle aide de minimis à la nouvelle entreprise ou à l’entreprise acquéreuse porte le montant total des aides de minimis au-delà du plafond applicable. Les aides de minimis octroyées légalement préalablement à la fusion ou à l’acquisition restent légales.
En cas de scission d’une entreprise en plusieurs entités distinctes, les aides de minimis octroyées avant cette scission sont allouées dans leur totalité à l’entreprise qui reprend les activités pour lesquelles les aides de minimis ont été utilisées. Si une telle allocation n’est pas possible, les aides de minimis sont réparties proportionnellement sur la base de la valeur comptable du capital des nouvelles entreprises à la date effective de la scission.