Art. 1 Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la l…

In forcesince 21 Sep 2018

À l’article 3, lettre d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le bout de phrase sont assimilés au travailleur, pour l’application de la présente loi, les apprentis et les stagiaires rémunérés est supprimé.