Art. 6 Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la l…

In forcesince 21 Sep 2018

L’article 56, de la même loi, est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er point 3, est remplacé par le libellé qui suit :

il rapporte la preuve qu’il disposera au cours du séjour envisagé de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d’aide sociale, ainsi que ses frais de retour, telles que précisées par règlement grand-ducal ;

Au paragraphe 2, les termes du paragraphe (1) qui précède sont remplacés par les termes de la présente sous-section.