L’article 35, paragraphe 2, lettre d), de la même loi, est complété in fine avec les termes suivants :
à l’exception des chercheurs qui tombent dans le champ d’application de l’article 67
L’article 35, paragraphe 2, lettre d), de la même loi, est complété in fine avec les termes suivants :
à l’exception des chercheurs qui tombent dans le champ d’application de l’article 67