Art. 2 Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la l…

In forcesince 21 Sep 2018

L’article 35, paragraphe 2, lettre d), de la même loi, est complété in fine avec les termes suivants :

à l’exception des chercheurs qui tombent dans le champ d’application de l’article 67