L’article 38, de la même loi, est complété par un nouveau point libellé comme suit :
il exerce sa mobilité conformément aux articles 58, 67, 67-1 ou 67-2.
L’article 38, de la même loi, est complété par un nouveau point libellé comme suit :
il exerce sa mobilité conformément aux articles 58, 67, 67-1 ou 67-2.