Art. 3 Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la l…

In forcesince 21 Sep 2018

L’article 38, de la même loi, est complété par un nouveau point libellé comme suit :

il exerce sa mobilité conformément aux articles 58, 67, 67-1 ou 67-2.