Art. 5 Loi du 1er août 2018 portant modification 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la l…

In forcesince 21 Sep 2018

L’article 55, de la même loi, est modifié comme suit :

L’alinéa 1 devient le paragraphe 1er qui est complété par trois points libellés comme suit :

au ressortissant de pays tiers qui jouit au même titre que les membres de sa famille et quelle que soit leur nationalité, de droits à la libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l’Union en vertu d’accords conclus entre l’Union et ses États membres et des pays tiers ou entre l’Union et des pays tiers ;

au ressortissant de pays tiers qui se rend dans l’Union en tant qu’employé stagiaire dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe tel que prévu par l’article 47-1, paragraphe (1) ;

au ressortissant de pays tiers qui est autorisé à séjourner sur le territoire aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié tel que prévu par l’article 45.

Est introduit un nouveau paragraphe 2 qui prend la teneur suivante :

(2)

Au sens de la présente sous-section, on entend par

premier État membre : l’État membre qui délivre le premier une autorisation de séjour à un ressortissant de pays tiers en qualité d’étudiant ;

deuxième État membre : tout État membre autre que le premier État membre ;

programme de l’Union ou programme multilatéral comportant des mesures de mobilité : un programme financé par l’Union ou par des États membres qui favorise la mobilité des ressortissants de pays tiers dans l’Union ou dans les États membres qui participent au programme concerné.