Art. 15 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019cited 2×
(1)

Un plan d'activation est élaboré, au plus tard trois mois après réception de l'avis motivé de l'Agence pour le développement de l'emploi prévu à l'article 13, paragraphe 1er, entre la personne telle que visée à l'article 13 et un agent régional d'inclusion sociale tel que défini à l'article 14.

(2)

Dans le mois qui suit son élaboration par l’agent régional d’inclusion sociale, le plan d’activation est transmis pour approbation à l’Office. Le plan d’activation ainsi approuvé est transmis à la personne visée à l’article 13.