Art. 12 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019cited 1×
(1)

Il est institué sous l'autorité du ministre ayant la Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans ses attributions, désigné ci-après par « le ministre », un Office national d'inclusion sociale, désigné ci-après par I'« Office ».

(2)

L'Office a pour mission :

d'assurer l'exécution des dispositions prévues au chapitre 3 ;

de coordonner à cet effet l'action et l'apport des instances et organismes concernés ;

de recueillir les données statistiques nécessaires relatives aux bénéficiaires du Revis.