Le livre II, titre premier, le livre II, titre III, chapitres premier à III, le livre II, titre IV, chapitres premier, IV et V et le livre III du Code du travail sont applicables aux mesures de l’article 17, paragraphe 1er. Le livre premier, titre II du Code de travail n’est pas applicable aux mesures de l’article 17, paragraphe 1er.
Art. 19 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…
In forcesince 1 Jan 2019