Art. 14 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019cited 1×

Sont institués auprès des offices sociaux des postes d’agents régionaux d’inclusion sociale. Ces agents sont chargés d’aider l’Office à accomplir les missions lui dévolues par les articles du présent chapitre.

Ils sont engagés par les offices sociaux et l’État prend en charge les frais de personnel et les frais de fonctionnement. Les modalités de collaboration et de financement des parties sont réglées par convention à passer avec le ministre.