Art. 13 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019cited 2×
(1)

Les dispositions du chapitre 3 sont applicables à la personne majeure qui remplit les conditions du chapitre 1er et qui présente des besoins spécifiques en matière d'activation sociale et professionnelle et laquelle est dispensée par l'Office de la condition de l'article 2, paragraphe 1er, lettre d) sur base d'un avis motivé de l'Agence pour le développement de l'emploi. Les dispositions du chapitre 3 s'appliquent encore aux personnes visées aux lettres b), h) et i) du paragraphe 5 de l'article 2.

L'intéressé doit accepter de participer aux mesures d'activation en signant une déclaration de collaboration avec l'Office.

(2)

Sur avis motivé de l'Office, l'obligation de remplir la condition reprise à l'article 2, paragraphe 1er, lettre d) peut être rétablie en vue de la reprise du dossier par l'Agence pour le développement de l'emploi.

  • Code du travaill.621-1Law

    … juillet 2018 , donner des avis motivés prévus par le paragraphe 5 de l’article 2 et par le paragraphe 1 er de l’article 13 de cette même loi. ( L. 18 janvier 2012 ) de réaliser toute autre mission dont elle pourra être chargée …

  • Loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de l’Administration luxembourge…7Law

    … Au cas où un échantillon du bien est nécessaire, les dispositions du point e) s’appliquent. » ; À l’article 13, paragraphe 1er, les termes Les fonctionnaires et les agents de la carrière de l’ingénieur de la Direction de la …