Art. 24 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

L’Office notifie un avertissement à la personne tombant sous l’application du présent chapitre pour laquelle il a constaté un des comportements suivants pendant la durée du plan d’activation :

non-respect des engagements visés à l’article 16, alinéa 1er, lettre b) ;

non-respect du calendrier des démarches visé à l’article 16, alinéa 1er, lettre b) ;

refus de participer aux mesures d’activation visées à l’article 17, paragraphe 1er ;

non-respect des modalités de la convention visée à l’article 17, paragraphe 1er, lettre b) ;

absence non justifiée à un rendez-vous fixé par lettre recommandée de l’Office.

(2)

Au cas où, au cours d’un même plan d’activation, l’Office constate que l’intéressé adopte une deuxième fois un des comportements visés au paragraphe 1er, une réduction de vingt pour cent de la prestation au titre de l’article 1er, paragraphe 1er, lettres a) et b), est appliquée à compter de la date de la décision prise par le Fonds et des trois mois subséquents.

Les montants prévus à l’article 5, paragraphe 1er, lettres b), c) et e), ne sont pas pris en compte pour le calcul de cette réduction.

(3)

Au cas où, au cours d’un même plan d’activation, l’Office constate que l’intéressé adopte une troisième fois un des comportements visés au paragraphe 1er, aucune prestation au titre de l’article 1er, paragraphe 1er, lettres a) et b), n’est due à compter de la date de la décision prise par le Fonds et des trois mois subséquents.

Les montants prévus à l’article 5, paragraphe 1er, lettres b), c) et e), ne sont pas pris en compte dans le cadre de la suspension visée à l’alinéa 1er.

(4)

La sanction prévue au paragraphe 3 est prononcée avec effet immédiat, en cas de motif grave procédant du fait ou de la faute d’une personne tombant sous l’application du présent chapitre.

Est considéré comme constituant un motif grave procédant du fait ou de la faute d’une personne, tout fait ou faute qui rend immédiatement impossible le maintien de la relation avec l’Office, l’agent régional d’inclusion sociale ou l’organisme d’affectation dans le cadre d’une mesure d’activation définie à l’article 17.

(5)

Les décisions en application des paragraphes 2 à 4 sont prises sur avis de l’Office et notifiées à l’intéressé par le Fonds.