Art. 1 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

Il est institué un revenu d’inclusion sociale qui confère, à toute personne qui remplit les conditions fixées par la présente loi, des moyens d’existence de base pouvant être associés à des mesures d’activation sociale et professionnelle appelées ci-après « mesures d’activation ».

Le revenu d’inclusion sociale, dénommé ci-après « Revis », peut être composé de :

l'allocation d'inclusion, destinée à parfaire la différence entre les montants maxima définis à l'article 5 et la somme des ressources dont la communauté domestique dispose ;

l'allocation d'activation destinée à soutenir une personne participant à une mesure d'activation définie au chapitre 3.

(2)

La charge des composantes du Revis incombe au Fonds national de solidarité, dénommé ci-après « Fonds ».