Art. 21 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019
(1)

Si pendant la durée du plan d'activation, le Fonds constate que les conditions requises pour bénéficier du Revis ne sont plus remplies, il met fin au paiement, après information préalable à l'Office, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a eu connaissance de cette information.

(2)

Pour la vérification de la condition définie à l’article 2, paragraphe 1er, lettre c), l'allocation d'activation n'est pas prise en compte.