(1)
Si pendant la durée du plan d'activation, le Fonds constate que les conditions requises pour bénéficier du Revis ne sont plus remplies, il met fin au paiement, après information préalable à l'Office, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il a eu connaissance de cette information.
(2)
Pour la vérification de la condition définie à l’article 2, paragraphe 1er, lettre c), l'allocation d'activation n'est pas prise en compte.