Les taxes dues couvrent les frais des prestations visées à l’article 15 de la loi précitée du 28 juillet 2018 et comprennent :
les frais de réalisation des opérations de contrôle officiel dans l’établissement ou l’entreprise ;
les frais de réalisation des opérations de contrôle officiel dans des sites internet que l’exploitant utilise ;
les frais de rédaction et d’expédition des rapports d’inspection ;
les frais d’analyses, d’essais et de diagnostics effectués dans les laboratoires officiels ;
les frais d’échantillonnage ;
les frais de rédaction et d’expédition des rapports des analyses.
Les taxes prévues conformément au paragraphe 1er, point 1°, sont établies sur base du temps consacré par l’agent dans l’établissement ou l’entreprise, en application d’un taux horaire de 130 euros et calculées sur la base de chaque contrôle officiel individuel permettant de vérifier la mise en conformité.
Les taxes prévues conformément au paragraphe 1er, point 2°, sont établies en application d’un forfait unique de 130 euros pour la réalisation du contrôle officiel dans des sites internet que l’exploitant utilise et calculées sur la base de chaque contrôle officiel individuel permettant de vérifier la mise en conformité.
Les taxes prévues conformément au paragraphe 1er, point 3°, sont établies en application d’un forfait unique de 130 euros pour la rédaction et l’expédition du rapport d’inspection suite à chaque contrôle officiel individuel dans l’établissement ou l’entreprise ou dans des sites internet que l’exploitant utilise permettant de vérifier la mise en conformité.
Les taxes prévues conformément au paragraphe 1er, point 4°, sont établies sur base du prix réel des analyses, essais et diagnostics effectuées par les laboratoires officiels.
La sélection du laboratoire est la même que lors de l’opération de contrôle de base prévue dans le cadre du plan de contrôle national pluriannuel visé à l’article 110, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/625 précité ayant révélé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.
Les taxes prévues conformément au paragraphe 1er, point 5°, sont établies en application d’un forfait unique de 65 euros et calculées sur la base de chaque échantillon prélevé.
Les taxes prévues conformément au paragraphe 1er, point 6°, sont établies en application d’un forfait unique de 65 euros pour la rédaction et l’expédition du rapport d’analyse suite à l’échantillonnage prévu au paragraphe 5.