Chapitre 8 Zones protégées d’intérêt national
- 38Identification des zones protégées d’intérêt national
- 39Élaboration du projet désignant les zones protégées d’intérêt national
- 40Publication du projet de désignation
- 41Déclaration de zone protégée d’intérêt national
- 42Servitudes et interdictions liées aux zones protégées d’intérêt national
- 43Réalisation et respect des plans de gestion dans le cadre des zones protégées d’intérêt national
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.