Art. 40 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Publication du projet de désignation

In forcesince 9 Sep 2018
(1)

Le ministre adresse, aux fins d'enquête publique, le dossier aux communes concernées.

(2)

Dans le mois à compter de la réception du dossier, les communes concernées procèdent au dépôt pendant trente jours du dossier à la maison communale, où le public peut en prendre connaissance. Le dépôt est publié par voie d'affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces.

(3)

Endéans ce prédit délai de trente jours, sous peine de forclusion, les objections contre le projet de classement doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis. Ce dossier, avec les réclamations et l’avis du conseil communal, doit être transmis dans le mois de l’expiration du délai de publication au ministre avec ses observations.