Art. 38 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Identification des zones protégées d’intérêt national

In forcesince 9 Sep 2018
(1)

Des parties du territoire peuvent être définies et déclarées zones protégées d’intérêt national, sous forme de réserve naturelle, sous forme de paysage protégé, ou sous forme de corridor écologique en vue d’assurer soit la sauvegarde des habitats ainsi que la sauvegarde des espèces, soit la sauvegarde du paysage ou le bien-être humain, soit la connectivité écologique.

(2)

Les zones Natura 2000 peuvent être déclarées, en tout ou en partie, zones protégées d’intérêt national.

(3)

Cette désignation peut s’orienter selon le plan national concernant la protection de la nature établi conformément à l’article 47 ou selon un plan ou projet ou programme élaboré en exécution de la législation concernant l’aménagement du territoire.