Art. 41 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Déclaration de zone protégée d’intérêt national

In forcesince 9 Sep 2018

La déclaration de zone protégée d’intérêt national se fait par règlement grand-ducal, le Conseil d’État demandé en son avis.

Les zones protégées d’intérêt national sont déclarées d’utilité publique.