Art. 42 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Servitudes et interdictions liées aux zones protégées d’intérêt national

In forcesince 9 Sep 2018

Le règlement grand-ducal déclarant une partie du territoire zone protégée d’intérêt national pourra imposer, afin de ne pas porter atteinte à la zone protégée d’intérêt national au sens des objectifs de l’article 39, au propriétaire ou au détenteur les charges et grever les fonds des servitudes suivantes :

interdiction ou restriction des activités susceptibles de modifier le sol telles que fouilles, sondages, terrassements, dépôts de matériaux, extractions de matériaux ;

interdiction ou restriction des activités susceptibles de modifier le régime des eaux ou l’utilisation des eaux ;

interdiction ou restriction de bâtir des constructions, des installations linéaires ;

interdiction du changement d’affectation des sols ;

interdiction de la capture d’espèces animales non visées par le droit de chasse, d’espèces animales sauvages indigènes, de l’enlèvement, y compris l’abattage d’espèces végétales sauvages ;

interdiction ou restriction de planter certaines espèces végétales ;

interdiction de destruction de biotopes ou d’habitats des espèces ;

interdiction ou restriction du droit de chasse et de pêche ;

interdiction ou restriction d’appâter, d’agrainer, de piéger, de nourrir des espèces animales sauvages, ou encore d’installer des gagnages ;

interdiction ou restriction du droit de circuler par véhicule roulant motorisé ou non, à cheval, à pied ;

interdiction de la divagation d’animaux domestiques ;

interdiction ou restriction de l’emploi de pesticides, de boues d’épuration, de purin, de lisier, de fumier, d’engrais chimiques et organiques ;

interdiction ou restriction du régime de fauchage ou de pâturage ;

interdiction ou restriction d’activités forestières, de l’exploitation forestière ;

interdiction ou restriction de manifestations sportives, touristiques, culturelles ou de loisirs ;

interdiction d’activités incompatibles avec la tranquillité du site.

Les effets de cette déclaration suivent le territoire classé, en quelque main qu’il passe.