Art. 37 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Mesures appropriées prises par l’État et les communes contre les détériorations des zones Natura 2000

In forcesince 9 Sep 2018

L’État et les communes prennent les mesures appropriées pour éviter, dans les zones Natura 2000, la détérioration des habitats d’intérêt communautaire et des habitats des espèces Natura 2000 ainsi que les perturbations touchant les espèces pour lesquelles les zones ont été désignées, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir une incidence significative eu égard aux objectifs de la présente loi.

En outre, l'État et les communes prennent les mesures appropriées pour assurer la cohérence écologique du réseau Natura 2000, notamment en contribuant à la gestion ou la restauration des éléments du paysage qui revêtent une importance majeure pour les espèces sauvages ou qui sont essentiels à leur migration, à la distribution géographique et à l'échange génétique.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux sites d’importance communautaire.