Art. 34 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Mesures de conservation

In forcesince 9 Sep 2018

Pour chaque zone Natura 2000, les mesures de conservation nécessaires sont prises et impliquent, le cas échéant :

des plans de gestion appropriés spécifiques aux zones ou à un regroupement de zones, ou intégrés dans d’autres plans d’aménagement ;

les mesures réglementaires en exécution de la présente loi ;

ainsi que les mesures administratives ou contractuelles.

Les mesures de conservation répondent aux exigences écologiques des habitats d’intérêt communautaire et des espèces Natura 2000 présents dans les zones. Les mesures de conservation tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales.