Art. 45 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Servitude provisoire

In forcesince 9 Sep 2018

À compter du jour où le ministre notifie sa proposition de classement aux propriétaires intéressés, tous les effets de classement visés à l’article 42 s’appliquent de plein droit aux fonds concernés. Les effets du classement cessent de s’appliquer si la décision de classement n’intervient pas dans les vingt-quatre mois de cette notification.