Art. 44 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…

Notification du projet de classement

In forcesince 9 Sep 2018
(1)

Le ministre peut préalablement au classement d’une zone protégée d’intérêt national notifier par lettre recommandée avec avis de réception une proposition de classement aux propriétaires des fonds concernés.

(2)

L’acte de notification doit préciser les limites cadastrales des fonds concernés et énumérer les servitudes et autres charges susceptibles de les grever prévues à l’article 42, sauf que les propriétaires restent libres de procéder aux travaux d’entretien et de réparation.