Des servitudes de l’article 42 frappent les propriétés sans conférer droit à indemnité sauf lorsque les servitudes entraînent un changement dans les attributs de la propriété qui est à tel point substantiel qu’il prive celle-ci d’un de ses aspects essentiels.
Art. 46 Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelle…
Servitudes spécifiques
In forcesince 9 Sep 2018